Informations du cours

Capacités :
à partir d’une situation caractérisée par des problèmes juridiques standards et dans le respect des consignes données,
• identifier de façon autonome un objectif de recherche ;
• effectuer une recherche en fonction des trois sources du droit : législation et réglementation, doctrine, jurisprudence ;
• trier et de sélectionner les informations juridiques pertinentes ;
• en donner une synthèse pragmatique, propre à la prévention ou à la résolution de la problématique ;
• présenter un fonds documentaire juridique de base ;
• décrire les outils nécessaires au développement et à l’actualisation des connaissances nécessaires à l’exercice de sa profession.
Titres pouvant en tenir lieu :
Attestation de réussite de l’unité de formation 713001U32D1 « Recherche, traitement et validation de l’information juridique » classée dans l’enseignement supérieur économique de type court de promotion sociale.

Acquis d’apprentissage :
Pour atteindre le seuil de réussite, l'étudiant sera capable :
dans le respect des règles et usages de la langue française et des consignes données par le chargé de cours,
♦ de rédiger et présenter oralement un rapport relatif à une situation juridique standard ;
à partir de directives générales précisant l’objectif d’une correspondance appropriée à des problèmes juridiques standards ,

♦ de rédiger un courrier juridique en tenant compte de la langue juridique et en appliquant les critères de lisibilité en adéquation avec le problème traité;
♦ de présenter un dossier–type et de justifier ses choix.
Pour la détermination du degré de maîtrise, il sera tenu compte des critères suivants :
• le niveau de précision dans l’emploi des termes juridiques utilisés,
• le degré d’adéquation entre les données collectées et leur traitement,
• le degré de précision et de clarté de l’expression orale et écrite,
• le style et le niveau de langue choisis,
• le degré du sens critique.
Contenu/Programme :
L’étudiant sera capable :
au départ d’études de cas relatives à des problèmes juridiques standards, en utilisant les informations juridiques pertinentes et son fonds documentaire juridique,
♦ d’utiliser à bon escient le vocabulaire juridique ;
♦ de maîtriser les techniques de résumé ;
♦ de présenter des rapports synthétiques écrits en veillant particulièrement à respecter :
- les règles et usages de l’orthographe et de la syntaxe,
- une structure rigoureuse,
- un protocole de présentation adéquat intégrant, s’il échet, une mise en forme pertinente de schémas et de tableaux,
- un registre de discours approprié à la situation de communication ;
♦ d’appliquer des méthodes d’argumentation adaptées à la rédaction de dossiers juridiques :
- déterminer l’objectif (informer, défendre, convaincre) et le destinataire ;
- agencer logiquement les arguments ;
♦ de concevoir et structurer une présentation orale de ces dossiers
face à des situations problèmes nécessitant la rédaction d’une correspondance relative à des problèmes juridiques standards, la documentation étant mise à sa disposition,
• d’identifier les éléments essentiels relatifs aux obligations légales à intégrer dans différents courriers-types ;
• de rédiger tout type de courrier correspondant aux situations traitées, en tenant compte des normes linguistiques de la langue juridique ;
• de constituer un dossier de lettre-types en usage dans le domaine juridique, comprenant notamment :
- une réclamation,
- une mise en demeure,
- une demande de dégrèvement d’office,
- des contrats-types (vente, bail, contrat de travail,...)
Méthodes utilisées :
Le cours est dispensé de manière expositive en ce qui concerne la partie théorique à savoir les notions de linguistique juridique, des techniques de rédaction de rapports juridiques et des techniques spécifiques à la correspondance juridique.
Le cours est également dispensé par l’analyse ex cathedra de certains documents contenus dans le dossier de documentation remis à l’étudiant.
Deux approches seront privilégiées :
- une approche transversale et théorique – acquisition de connaissance, compréhension (notamment par l’étude des techniques de linguistique juridique (partie 1), des techniques de rédaction de rapports juridiques (partie 2) et des techniques de correspondances juridiques (partie 3) et
- une approche pratique et professionnelle s’apparentant à un « stage en entreprise » – application à une situation nouvelle (lien avec l’actualité), analyse, synthèse, argumentation, évaluation des pairs – notamment par la rédaction, la présentation et la défense argumentée de différents documents juridiques issus de la pratique professionnelles dans le respect des échéances fixées (capacités méthodologiques)
Dans le cadre de l’approche pratique et professionnelle, plusieurs travaux (note de synthèse, rapports, courriers juridiques, etc) devront être rédigés par l’étudiant dont certains devront être défendus et présentés oralement à l’ensemble du groupe (assertivité et capacités relationnelles).
L’évaluation par les pairs se fera de manière constructive, bienveillante et professionnelle.
Toujours dans le cadre de l’approche pratique et professionnelle, et selon l’organisation du cours, pouvant varier d’une année à l’autre, l’étudiant sera susceptible de participer à une mise en situation réelle (selon l’actualité) où il se verra attribuer un rôle précis (avocat d’une partie ou d’une autorité publique par exemple).

Evaluation :
L’évaluation certificative de cette activité d’enseignement est constituée de deux parties :
1) L’évaluation est continuée tout au long de l’activité d’enseignement notamment à travers la participation de l’étudiant aux travaux individuels demandés, sa participation active et professionnelle au cours, la réalisation et le dépôt de tous les devoirs demandés (écrit et présentation orale) ainsi que son comportement en tant que futur diplômé en droit en référence au cadre réglementaire et déontologique dans lequel il s’inscrit.
2) Une évaluation finale qui consiste en une note de synthèse d’un dossier juridique déterminé et d’une présentation orale de celle-ci à l’ensemble du groupe.
Voir ci-dessous : Grille d’évaluation des acquis d’apprentissage et du degré de maîtrise